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 Pas de baisse de la TVA pour les restos et le BTP

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FFFootix
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MessageSujet: Pas de baisse de la TVA pour les restos et le BTP   Jeu 26 Jan à 15:41

Comment se fait-il que ce soit l'Europe qui décide si la France peut ou non modifier sa TVA sur certains produits, alors qu'il n'existe aucune harmonisation fiscale au sein de l'Union ?

Soit on applique pareil à tous soit on laisse chaque état fixer ses propres taxes !
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Danton
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Localisation : IDF
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MessageSujet: Re: Pas de baisse de la TVA pour les restos et le BTP   Sam 4 Fév à 19:03

L'UE décide des taux de TVA pour éviter le dumping fiscal pour les produits et services concernés par la concurrence entre les Etats (services financier ou d'assurances, achats de biens pouvant facilement se déplacer d'un pays à l'autre). En tout cas c'était le principe.

Aujourd'hui, on peut trouver étonnant que des services particulièrement locaux comme la rénovation de logements ou la restauration soient touchés. En théorie il y a des exceptions mais pour que l'UE les accepte, il doit être démontré que la baisse de la TVA a des conséquences réelles sur l'actrivité du secteur économique concerné et n'entraine pas de distorsion de la concurrence.

C'est le cas pour le bâtiment, ce n'est pas le cas pour la restauration.
Depuis 2002 ou 2003 les restaurateurs ont bénéficié de la baisse de charges pour 1 milliard. Ils s'étaient engagés à embaucher et à diminuer leurs prix. C'était un test, et le résultat est inexistant.

Si on ajoute à ça le fait que la chancelière merkel a l'intention de d'augmenter la TVA pour la faire passer de 16,5 à 19,5 % dans des secteurs où nous sommes déjà à 19,5, on comprend qu'elle ne souhaite pas se retrouver avec ses propres restaurateurs exigeant à passer eux aussi à 5,5 %.

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